DEPARTEMENT DE LA MEUSE
CANTON DE PIERREFITTE SUR AIRE
COMMUNE DE BELRAIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BELRAIN

Séance du 27 juillet 2011 11/2011

Séance du vingt sept juillet l’an deux mil onze, à vingt heures quarante minutes , le Conseil Municipal de la commune de Belrain, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur, Patrick GONDOUIN, Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 9
Nombre de présents : 8
Nombre d’absents ou excusés : 1
Nombre de votants : 8
Pouvoir :
Monsieur Chavanne Nicolas a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 19/07/2011
Date d’affichage : 28/07/2011


Objet : Projet de Schéma départemental de coopération intercommunale


Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5210-1-1 ;

Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté par Madame le Préfet aux membres de la CDCI de la Meuse le 6 mai 2011 ;

Vu le délai de trois mois accordé aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des EPCI et syndicats mixtes concernés par les propositions pour émettre un avis sur le projet de schéma ;

Considérant les critères sur lesquels le schéma doit être conduit :


    Considérant que hormis le critère des 5 000 habitants, les orientations définies par la loi sont respectées par la CC Entre Aire et Meuse dans sa forme actuelle.

    Considérant que l’intercommunalité n’est pas un phénomène récent sur le territoire. Qu’en effet, la CC Entre Aire et Meuse s’est substituée au SIVOM de Pierrefitte sur Aire créé par arrêté préfectoral en date du 6 novembre 1963. Que cet historique témoigne, s’il le fallait, de l’importance de l’intercommunalité sur le territoire et de sa capacité à évoluer pour atteindre un niveau d’intégration plus élevé, au service des habitants, des usagers, des entreprises, des associations et autres forces vives qui forment, localement, un tissu créatif et dynamique. Afin d’éviter des changements trop fréquents, il est souhaitable de faire des projets plus ambitieux.


    Considérant que la Communauté de Communes a pour objet d’associer les communes au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer un projet commun de développement visant à créer les conditions nécessaires au maintien de la population et à l’activité sur le territoire.

    Considérant l’absence d’études financières et fiscales pertinentes, au delà des documents fournis par la préfecture dans le projet de SDCI (simple addition de comptes administratifs non retraités, estimation de DGF fusionnée sans prospective au delà de la première année de la fusion, …). Que de multiples interrogations relatives à la mise en œuvre de la loi et notamment à l’organisation de la gouvernance restent sans réponses précises.

    Considérant que la future communauté de communes doit rester à dominante rurale et homogène, et présenter des caractéristiques générales, complémentaires et semblables et que l’intérêt général soit prioritaire sur les intérêts particuliers.( en particulier le partage des ressources fiscales)

    Considérant que dans l’état actuel la ville de Saint-Mihiel ne présente un potentiel de développement suffisant pour l’avenir et qu’à l’inverse la gare Meuse TGV devrait entraîner un développement des communes de proximité dans les années proches.


    Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

      Les quatre autres conseillers souhaitant un rapprochement avec les 4 communautés de communes : Entre Aire et Meuse, Triaucourt-Vaubécourt, Sammiellois et Pays de Vigneulles. (pour l’expérience touristique du territoire de Vigneulles)




        Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
        Pour copie conforme,


        Le Maire,





        Patrick GONDOUIN
        Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le :
        Et publication ou notification le :