Commune de BELRAIN

REGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL

MAIRIE DE BELRAIN

Le maire de la commune de Belrain,
Vu la loi du 17 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-7 à L. 2213-15, L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2213-31 à R. 2213-42 et R. 2223-1 à R. 2223-23.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 novembre 2011 approuvant le projet de règlement du cimetière.
Considérant qu’il est nécessaire de prendre les mesures générales de police destinées à assurer la sécurité publique, la salubrité publique et la décence dans l’enceinte du cimetière de la commune.

ARRETE :

TITRE I : Droits des personnes à la sépulture

Article 1 : La sépulture dans le cimetière de la commune est due :
. aux personnes décédées sur son territoire, quelque soit leur domicile
. aux personnes domiciliées à Belrain, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune
. aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant ou ayant droit à une sépulture de famille dans le cimetière de Belrain.
Les inhumations sont faites dans des fosses soit en terrain commun non concédé, soit en terrains concédés.

TITRE II : Mesures d’ordre, de Police, de surveillance

Article 2 : Le cimetière est ouvert au public tous les jours.

Article 3 : Les personnes qui entreront dans le cimetière devront s’y comporter avec la décence et le respect que commandent les lieux. L’entrée est interdite :
. aux personnes en état d’ivresse
. aux enfants de moins de 12 ans non accompagnés
. aux animaux mêmes tenus en laisse
. à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Article 4 : Il est expressément interdit :
. de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des fleurs ou plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque des sépultures
. de déposer des déchets en tout autre lieu que les réceptacles réservés à cet usage
. d’y jouer, boire et manger.

Article 5 : Toute dégradation causée par un tiers ou un constructeur aux allées et monuments funéraires sera constatée par les services municipaux. Le contrevenant sera tenu de réparer les dégâts sous peine de poursuites.

Article 6 : La commune de Belrain décline toute responsabilité quant aux déprédations ou vols de toute nature causés par des tiers aux ouvrages et signes funéraires des concessionnaires.

TITRE III : Conditions générales des inhumations et des exhumations

DES INHUMATIONS

Article 7 : Aucune inhumation dans le cimetière de la commune ne pourra être effectuée
. sans l’ autorisation de fermeture de cercueil délivrée par l’officier de l’ état civil, mentionnant d’une manière précise les nom, prénoms et domicile de la personne décédée, l’heure du décès et celle à partir de laquelle pourra avoir lieu l’inhumation et
. sans demande préalable d’ouverture de fosse ou de caveau formulée par le concessionnaire, ses ayants droit ou leur mandataire.
Il reste entendu que l’administration municipale ne donnera d’autorisation en cette matière que sous la réserve absolue des droits des tiers et qu’elle ne saurait être rendue responsable d’une lésion quelconque de ces droits.

Article 8 : Les entrepreneurs devront procéder à la fermeture des caveaux ou au comblement complet des fosses aussitôt effectuée la descente du corps.

Article 9 L’inhumation dans la case sanitaire des caveaux est rigoureusement interdite, seuls les restes mortels mis dans les boites à ossements et les urnes cinéraires sont autorisés à y être déposés.

DES EXHUMATIONS

Article 10 : Les exhumations, à l’exception de celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peuvent avoir lieu que par autorisation du maire

Article 11 : Toute demande d’exhumation doit être faite par le plus proche parent du défunt. Tous les frais sont à la charge du demandeur.

Article 12 : L’exhumation sera faite le matin avant 9 heures en présence du maire ou d’un élu qui sera chargé de veiller à l’exécution des mesures prescrites dans le respect de la décence et de la salubrité publique et en présence d’un membre de la famille ou d’un mandataire.

Article 13 : L’exhumation d’un corps d’une personne atteinte au moment du décès, de l’une des maladies contagieuses dont la liste est fixée par arrêté ministériel, ne peut être autorisée qu’après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de décès.

TITRE IV : Concessions

Article 14 : Les tarifs des concessions sont fixés par une délibération du conseil municipal, le paiement doit être effectué dès réception du titre émis par la trésorerie.

Article 15 : Les différentes durées de concessions sont les suivantes :
. Concessions temporaires (15 ans) ;
. Concessions trentenaires ;
. Concessions cinquantenaires
. Concessions perpétuelles.
(Les concessions temporaires (15 ans) sont destinées à la sépulture d’un seul corps. Celles-ci ne seront jamais accordées par avance. )
Il existe trois catégories de concession :
. la concession individuelle : ne peut y être inhumé que le titulaire de la concession ;
. la concession collective : ne peuvent y être inhumées que les personnes expressément désignées dans l’acte de concession ;
. la concession familiale : une concession est dite familiale lorsqu’elle est acquise par une personne pour qu’elle y fonde sa sépulture et celle de sa famille (conjoint, parents ascendants ou descendants, successeurs, alliés et enfants adoptifs, personne étrangère à la famille mais avec laquelle elle était unie par des liens d’affection et de reconnaissance)

Article 16 : L'acte de concession précise notamment les noms, prénoms et adresse de la personne à laquelle la concession est accordée, c'est-à-dire son fondateur. Il indique également l'implantation de l'emplacement concédé, la surface, la nature et la catégorie de la concession.
Les actes de concession sont passés par le maire.
Toute demande de concession doit être établie par écrit.
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale nominative.
Le concessionnaire ne peut choisir ni l'emplacement, ni l'orientation de sa concession. Il doit en outre, comme l'entreprise attributaire, respecter les consignes d'alignement qui seront données par le maire ou son représentant.

Article 17 : Les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables indéfiniment à l’expiration de chaque période de validité, au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut, le terrain sera repris par la commune, mais il ne pourra être repris pour réoccupation que deux années révolues après la date de péremption de la concession. Pendant cette période, le droit de renouvellement pourra être exercé. Les familles seront avisées de la péremption par affiche apposée à la mairie et à la porte du cimetière. En cas de non renouvellement de la concession, les restes mortels seront exhumés et déposés à l’ossuaire.

Article 18 : Les concessions perpétuelles confèrent la jouissance à perpétuité du terrain qui y est affecté, au profit du concessionnaire et de ses héritiers.

Article 19 : Les emplacements concédés seront reportés sur un plan déposé à la mairie. De plus, un fichier sur lequel figureront les noms des personnes inhumées dans les terrains concédés sera constitué par le secrétariat de mairie.

Article 20 : Les sépultures perpétuelles en état d’abandon, concédées depuis 30 ans au moins et dans lesquelles aucune inhumation n’a été faite depuis 15 ans, pourront être reprises dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 21 : - Reprise des concessions non renouvelées
Lorsque les concessions ne sont pas renouvelées dans un délai de deux ans après leur expiration, la commune de Belrain se réserve le droit d'en disposer à sa convenance, dans le respect de la réglementation en vigueur.
La commune de Belrain disposera également du monument éventuellement érigé.
Les restes des personnes inhumées seront déposés dans l'ossuaire selon la procédure définie par la réglementation.

Article 22 : - Reprise des concessions de plus de trente ans en état d'abandon
Si une concession (concession délivrée pour un temps déterminé ou concession perpétuelle) a cessé d'être entretenue après une période de trente ans à compter de son attribution, et qu'aucune inhumation n'y a été effectuée depuis quinze ans, et si cet état d'abandon est nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière, le maire pourra mettre en oeuvre la procédure de reprise pour état d'abandon régie aux article L. 2223-17 à L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales.
Les restes mortuaires trouvés dans la concession sont déposés dans une boîte à ossements puis dans l'ossuaire spécial. Les noms des personnes décédées sont inscrits dans un registre tenu à la disposition du public.

TITRE V : Travaux

Article 23 : Les entrepreneurs de monuments funéraires devront impérativement aviser la mairie du jour et de l’heure prévue pour le début des travaux. Il leur sera indiqué les consignes d’alignement qu’ils devront respecter.

Article 24 : Toute personne qui possède une concession dans le cimetière peut y faire élever un monument. Tous travaux de démolition, modification ou d’installation de caveaux, monuments, entourage, barrière, à l’exception des travaux de dépose et réinstallation de monuments pour inhumation ou exhumation, ne peuvent être engagés sans déclaration souscrite par le concessionnaire ou les ayants droits auprès de la mairie.

Article 25 : les constructeurs sont tenus de prendre toutes dispositions utiles de façon à maintenir les terres des constructions voisines, et à éviter tous éboulements et dommages quelconques.

Article 26 : Les caveaux seront construits ou installés conformément aux règles usuelles en ce qui concerne la stabilité des constructions et la résistance des matériaux ; la mise en œuvre sera exécutée suivant les règles de l’art. Il en sera de même pour la pose des monuments.

Article 27 : Tout caveau devra comporter sur la partie supérieure une case dite sanitaire de mêmes dimensions que les autres cases, aucun corps ne pourra y être déposé à l’exception des urnes cinéraires ou des restes mortels déposés dans un reliquaire. Toute case occupée devra être hermétiquement close au moyen de dalles en béton ou en pierre. Les scellements seront exécutés en ciment.

Article 28 : La commune ne pourra jamais être rendue responsable de la mauvaise exécution des travaux funéraires, ni des dégâts ou dangers qui pourraient en résulter. Elle ne prend aucune responsabilité pour le redressement des monuments affaissés par suite de tassement de terrain ou de l’exhaussement inévitable provoqué par les nouvelles sépultures environnantes. Ces charges incombent entièrement aux concessionnaires ou à leurs ayants droit.

Article 29 : L’approche des fouilles ouvertes pour l’établissement des travaux en construction devra être protégée par des obstacles visibles, tels que couvercles, barrières ou protections analogues placées par les soins des constructeurs de telle sorte qu’il ne puisse résulter le moindre accident.

TITRE VI - Entretien des monuments funéraires

Article 30 : Les concessionnaires sont tenus de maintenir constamment en bon état de solidité et d’entretien les monuments et signes funéraires érigés sur les terrains concédés ainsi que les caveaux.
En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, le maire enjoindra aux concessionnaires ou aux familles de pourvoir aux réparations et fixera le délai qui leur sera imparti par affiche apposée à la mairie et à la porte du cimetière. Faute par elles de répondre à l’invitation qui leur a été faite, la commune pourra faire enlever les objets funéraires dont le mauvais état d'entretien pourrait être la cause d'accident ou qu'elle jugerait encombrants, gênants pour la circulation ou pouvant porter préjudice à la morale.
La responsabilité de la commune ne saurait en aucun cas être engagée.
Article 31 : La commune mets à disposition des usagers deux containers de tri sélectif : un bac pour les déchets verts et la terre, un autre pour tout le reste : plastique, métal, papiers etc.


TITRE VII : Terrain commun et ossuaire

Article 31 - Mise à disposition
Le terrain commun est mis gratuitement à la disposition de familles pour une durée de 5 ans non renouvelable. Les bénéficiaires s'engagent en contrepartie à entretenir en bon état de propreté leur emplacement.

Article 32 - Aménagements et signes funéraires
Aucune construction n'y est autorisée. Aucun caveau ne peut être réalisé.
Les signes funéraires placés sur les tombes en terrain commun ne peuvent sortir de l'emplacement attribué.

Article 33 - Attribution des emplacements et inhumation
Une inhumation en terrain commun est faite en fosse individuelle. Les emplacements sont attribués par la commune. Chaque fosse porte un numéro distinct.
Chaque fosse ne peut recevoir qu'un seul cercueil.

Article 34 - Ossuaire
Un emplacement appelé ossuaire est aménagé dans le cimetière municipal afin de recevoir les restes des corps inhumés retirés des fosses en terrain commun après expiration du délai de cinq ans, ainsi que les restes des corps inhumés dans les concessions dont la durée est expirée et qui n'ont pas été renouvelées ou qui ont été reprises après constat d'abandon.

Article 35 - Reprise des tombes
Après le délai de 5 ans suivant l'inhumation, les emplacements sont repris par la commune selon ses besoins, en commençant par les emplacements dont les inhumations sont les plus anciennes.
L'arrêté du maire décidant de reprendre un emplacement n'est pas notifié individuellement, mais porté à la connaissance des intéressés par voie d'affichage.
Un avis général du maire par affichage, enjoint aux familles d'enlever, à l'expiration de 5 ans et dans un délai d'une année, les pierres sépulcrales et autres signes funéraires qu'elles ont fait établir.
Passé ce délai, la commune fait procéder d'office au démontage des monuments et en devient propriétaire.

Article 36 : M. le Maire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié et affiché au cimetière ainsi qu’en mairie.